Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision du comité des plaintes
29(1)L’audience terminée, le comité des plaintes peut :
a) ou bien rejeter la plainte;
b) ou bien conclure que l’adjudicateur s’est rendu coupable d’inconduite.
29(2)Le comité des plaintes dépose copie de sa décision motivée auprès du registraire, lequel en transmet copie sans retard :
a) à l’adjudicateur visé par la plainte;
b) au plaignant.
29(3) Après avoir donné l’occasion à l’adjudicateur de faire des observations à l’égard de l’affaire, le comité des plaintes qui arrive à une conclusion en vertu de l’alinéa (1)b) peut :
a) le réprimander;
b) recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer sa nomination.
29(4)La décision du comité des plaintes prévue au paragraphe (3) est déposée auprès du registraire, lequel en transmet copie sans retard :
a) au plaignant;
b) à l’adjudicateur contre lequel l’accusation d’inconduite a été confirmée;
c) au lieutenant-gouverneur en conseil, si une recommandation lui est faite en vertu de l’alinéa (3)b).
29(5)La décision du comité des plaintes est définitive et sans appel, mais peut faire l’objet d’une révision judiciaire.
Décision du comité des plaintes
29(1)L’audience terminée, le comité des plaintes peut :
a) ou bien rejeter la plainte;
b) ou bien conclure que l’adjudicateur s’est rendu coupable d’inconduite.
29(2)Le comité des plaintes dépose copie de sa décision motivée auprès du registraire, lequel en transmet copie sans retard :
a) à l’adjudicateur visé par la plainte;
b) au plaignant.
29(3) Après avoir donné l’occasion à l’adjudicateur de faire des observations à l’égard de l’affaire, le comité des plaintes qui arrive à une conclusion en vertu de l’alinéa (1)b) peut :
a) le réprimander;
b) recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer sa nomination.
29(4)La décision du comité des plaintes prévue au paragraphe (3) est déposée auprès du registraire, lequel en transmet copie sans retard :
a) au plaignant;
b) à l’adjudicateur contre lequel l’accusation d’inconduite a été confirmée;
c) au lieutenant-gouverneur en conseil, si une recommandation lui est faite en vertu de l’alinéa (3)b).
29(5)La décision du comité des plaintes est définitive et sans appel, mais peut faire l’objet d’une révision judiciaire.